En juin 2022, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec a adopté le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (le Règlement).
Parmi ses nombreuses dispositions, le Règlement impose des obligations réglementaires aux entreprises qui fournissent des produits et des emballages aux agriculteurs.
Ces modifications éviteront qu’une plus grande variété de plastiques agricoles aboutissent dans l’environnement. Ils seront plutôt réinsérés dans l’économie. Cela s’inscrit dans l’engagement du secteur agricole en faveur d’une bonne gestion des produits arrivés à leur fin de vie.
AgriRÉCUP examine présentement le règlement. Vous trouverez ci-dessous quelques réponses aux questions que les intervenants nous ont déjà posées.
Surveillez cette page Web pour plus d’informations au fur et à mesure que le programme se développe.
Le Règlement
Quels sont les produits agricoles visés par le Règlement ?
L’article 53.0.8. débute à la page 3186 du Règlement. Il énumère les produits agricoles et les emballages qui sont inclus. Le tout comprend sept catégories :
- 1° les films, les filets et les ficelles, les tubes et leurs embouts, les sacs et les toiles servant à la conservation ou à l’enrubannage de l’ensilage ou du foin ;
- 2° les autres sacs conçus et destinés pour un usage agricole, notamment les sacs et les sacs-silos à grains, les sacs de copeaux communément appelés « ripes », les sacs de suppléments, de minéraux, d’engrais ou d’amendements de sols, les sacs de semences, de moulée, de mousse de tourbe, de substrats de culture ainsi que les sacs ayant servi à mettre sur le marché un produit visé au paragraphe 7 ;
- 3° les contenants conçus et destinés pour un usage agricole, notamment les bidons, les réservoirs et les barils de semences ou de produits sanitaires, les contenants d’engrais ou d’amendements de sols et les contenants ayant servi à mettre sur le marché un produit visé au paragraphe 7 ;
- 4° les paillis de plastique, les plastiques utilisés pour le recouvrement de tunnels ainsi que les plastiques utilisés dans les systèmes d’irrigation goutte à goutte ;
- 5° les bâches ou les couvertures flottantes, les plastiques utilisés pour le recouvrement de serres, les filets anti-insectes et anti-oiseaux, les couvertures pour fosses à lisier, les tapis d’irrigation ainsi que les tapis de sol ;
- 6° les plastiques acéricoles, tels que les tubulures, les conduits de la ligne principale, les raccords et les chalumeaux ;
- 7° les pesticides de classes 1 à 3A selon le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (chapitre P-9.3, r. 2) et les semences enrobées de pesticides destinées à un usage autre que domestique.
Quelle est la nouvelle obligation ?
Les premiers vendeurs ou les entreprises qui fournissent des produits et des emballages aux agriculteurs, qui sont répertoriés dans Le Règlement (« SECTION 7 PRODUITS AGRICOLES, Section 53.0.8, page 3186.), sont tenus de s’assurer qu’un programme de récupération et de valorisation est disponible pour ces produits/emballages et de satisfaire aux exigences administratives et de performance.
Il y a généralement un engagement financier associé à un programme de récupération et de remise en état.
Quand la nouvelle obligation entre-t-elle en vigueur ?
Les obligations commencent en juin 2023 ou en juin 2025 selon les produits et les emballages.
- Les obligations relatives aux produits et aux emballages qui font partie des paragraphes/catégories 1, 2, 3, 6 et 7 de la section 53.0.8 commencent « au plus tard le 30 juin 2023 ».
- Les obligations relatives aux produits et aux emballages qui font partie des paragraphes/catégories 4 et 5 de la section 53.0.8 commencent « au plus tard le 30 juin 2025 ».
Impact sur : les fournisseurs, la programmation et les projets pilotes au Québec
Cela aura-t-il un impact sur les entreprises de pesticides, de fertilisants et de semences ou sur les programmes qu’AgriRÉCUP gère actuellement pour ces gammes de produits ?
En partenariat avec les détaillants agricoles, AgriRÉCUP offre déjà des programmes de récupération et de valorisation financés par l’industrie pour des articles tels que les contenants de pesticides et de fertilisants et les sacs de semences, de pesticides et de fertilisants à travers le Québec.
Ces nouvelles obligations réglementaires auront probablement un impact mineur sur la manière dont ces programmes sont mis en œuvre sur le terrain. Il y aura de nouvelles exigences administratives pour l’industrie (c’est-à-dire les membres d’AgriRÉCUP) lorsque les obligations réglementaires entreront en vigueur.
Les entreprises qui fournissent des pesticides, des fertilisants et des semences au Québec et qui ne sont pas membres d’AgriRÉCUP devront décider de la manière dont elles comptent respecter ces nouvelles obligations réglementaires.
Cela aura-t-il un impact sur les entreprises qui fournissent d’autres types de plastiques agricoles (par exemple, les plastiques utilisés dans la production de foin, d’ensilage, les processus d’assainissement, les provenderies, les milieux horticoles ou l’acériculture) ?
Oui.
La section 53.0.8. du règlement énumère une grande variété de produits et d’emballages classés dans les sept catégories suivantes :
- 1° les films, les filets et les ficelles, les tubes et leurs embouts, les sacs et les toiles servant à la conservation ou à l’enrubannage de l’ensilage ou du foin ;
- 2° les autres sacs conçus et destinés pour un usage agricole, notamment les sacs et les sacs-silos à grains, les sacs de copeaux communément appelés « ripes », les sacs de suppléments, de minéraux, d’engrais ou d’amendements de sols, les sacs de semences, de moulée, de mousse de tourbe, de substrats de culture ainsi que les sacs ayant servi à mettre sur le marché un produit visé au paragraphe 7 ;
- 3° les contenants conçus et destinés pour un usage agricole, notamment les bidons, les réservoirs et les barils de semences ou de produits sanitaires, les contenants de fertilisants ou d’amendements de sols et les contenants ayant servi à mettre sur le marché un produit visé au paragraphe 7 ;
- 4° les paillis de plastique, les plastiques utilisés pour le recouvrement de tunnels ainsi que les plastiques utilisés dans les systèmes d’irrigation goutte à goutte ;
- 5° les bâches ou les couvertures flottantes, les plastiques utilisés pour le recouvrement de serres, les filets anti-insectes et anti-oiseaux, les couvertures pour fosses à lisier, les tapis d’irrigation ainsi que les tapis de sol ;
- 6° les plastiques acéricoles, tels que les tubulures, les conduits de la ligne principale, les raccords et les chalumeaux ;
- 7° les pesticides de classes 1 à 3A selon le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (chapitre P-9.3, r. 2) et les semences enrobées de pesticides destinées à un usage autre que domestique.
Les entreprises qui fournissent ces produits et/ou emballages, parfois appelées premiers vendeurs/fournisseurs/entreprises, devront décider de la manière dont elles comptent satisfaire à ces obligations réglementaires.
Comment puis-je en savoir plus à ce sujet ?
RECYC-QUÉBEC, l’organisme qui supervise les activités de recyclage dans la province organisera des webinaires dans les mois à venir pour informer les premiers vendeurs de leurs obligations.
Information additionnelle :
Y a-t-il des obligations similaires touchant l’industrie agricole dans d’autres provinces ?
Oui.
Des obligations similaires existent dans d’autres provinces pour les entreprises qui fournissent des plastiques utilisés dans l’entreposage des céréales, la production de foin et d’ensilage et les contenants :
- Saskatchewan — sacs-silos à grains, à partir de 2018
- Manitoba — sacs-silos à grains et ficelle pour presse à balles, à partir de 2021
- Manitoba — contenants vides de pesticides et de fertilisants, à compter de 2011
- Île-du-Prince-Édouard — différents plastiques agricoles, à partir de décembre 2022 (à confirmer)
AgriRÉCUP propose des programmes qui satisfont aux exigences réglementaires. L’adhésion à cet organisme permet aux premiers vendeurs de respecter leurs obligations dans ces provinces.
Cela aura-t-il un impact sur les projets pilotes qu’AgriRÉCUP exploite actuellement au Québec ?
Oui.
Au cours des dernières années, AgriRÉCUP a travaillé avec différentes MRC, des partenaires de sites de dépôt et d’autres intervenants afin d’explorer les moyens de récupérer les plastiques utilisés pour l’entreposage du foin et de l’ensilage et, plus récemment, les plastiques utilisés en acériculture. Les détails sont ici.
Généralement, des fonds provinciaux et municipaux financent ces projets pilotes.
Ces projets pilotes pourraient prendre fin ou se transformer en programmes permanents dirigés par AgriRÉCUP, selon la façon dont les premiers vendeurs choisissent de remplir leurs obligations réglementaires.
Quel est le rôle d’AgriRÉCUP en regard de ces nouvelles obligations réglementaires ?
AgriRÉCUP commencera à travailler avec ses membres actuels, fournisseurs de pesticides, de fertilisants et de semences au Québec afin d’être reconnu comme Organisme de Gestion Reconnu (OGR), parfois appelé Organisation de Responsabilité du Producteur (PRO) dans d’autres provinces. Cela permettra à nos membres actuels de satisfaire aux obligations réglementaires grâce à leur adhésion à AgriRÉCUP.
À plus long terme, afin d’étudier l’intérêt d’une collaboration, nous contacterons les entreprises qui fournissent les autres plastiques agricoles mentionnés dans le règlement. Celles non présentement gérées par un programme d’AgriRÉCUP financé par l’industrie.
